vendredi 27 mars 2015

Les agents immobiliers : des hors-la-loi face à la loi Alur ?



De véritables vagabonds de l’immobilier. C’est ce qu’en conclut Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV), une association de consommateurs. Il semblerait que des libertés soient prises au niveau des honoraires, plus élevés que le plafond fixés par la loi Alur. Regardons ce qu’il en est exactement aujourd’hui.

CLCV parle de quatre agences immobilières sur dix concernées par une surfacturation d'honoraires. Or, le 15 septembre 2014 sonnait le glas d’une refonte des tarifs au mètre carré pour les honoraires des agents immobiliers en fonction de la zone sur laquelle le bien est loué : de très tendue, tendue, au reste du territoire, la loi prévoit un tarif de 15€, 13€ et 11€ le m². Ces plafonds doivent donc être respectés par les agences immobilières de France. Cependant, parmi les 938 agences consultées par l’association de consommateur, 42% pratiquent des tarifs hors plafond.

Après 6 mois d’entrée en vigueur, il n’est pas concevable de laisser passer ce manquement pour un oubli. CLCV pointe du doigt un abus de certains professionnels de l'immobilier qui violent délibérément le nouveau texte de loi.

L’association a également fait état du non-respect, dans une moindre mesure, du non affichage en vitrine de l’agence des tarifs appliqués, alors que l’objectif de transparence auprès des consommateurs l’y oblige désormais : elles sont encore que 76% à respecter cette règle.

jeudi 26 mars 2015

Loi Alur, un an après...



Plus d’un an après la promulgation de la loi Alur, il peut être intéressant de prendre un peu de recul et d’observer les avancées apportées par le texte. Au départ, ce ne sont pas moins de 177 articles prévus par la loi afin d’améliorer le logement en France. Seulement 13 d’entre eux sont pour le moment publiés.

La loi Alur depuis 1 an

En effet, les choses ont avancé depuis un an, mais peut-être pas suffisamment compte tenu des enjeux en présence sur ce texte tant polémique. Pas sûr que la pilule passe davantage si les français voient que le projet de loi ALUR tend difficilement à se mettre en place.
Pour le moment, quelques idées ont réussi à émerger par l’intermédiaire du ministère du logement : la mise en place du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, des honoraires de location mieux encadrés, le financement dédié à la rénovation énergétique, reconsidération des copropriétés dégradées, etc.


Les décrets à venir

Prévus cet été, le logement social sera mieux pris en compte grâce à une dématérialisation des fichiers de demandeurs qui répondra de manière ciblée aux différentes demandes de logement et créera une meilleure distribution des logements grâce à une meilleure répartition entre les organismes et les collectivités locales.
A partir du 1er juillet, un contrat-type est prévu pour le bail d’habitation et le contrat de syndic, dans le but d’apporter des informations précises quant aux prestations rémunérées en tant que prestations particulières, et non plus en tant que prestation de gestion courante.
L’un des points culminants de la loi Alur va entrer en vigueur en mai prochain, à savoir l’encadrement des loyers parisiens dans un premiers temps (l’agglomération lilloise va certainement suivre le même chemin afin de réguler l’immobilier en location autour de Lille), afin de les regrouper en différents types qui engendreront un découpage de Paris en plusieurs zones selon les loyers pratiqués.
Quelques idées sont également en passe d’être appliquées à propos de la rénovation énergétique et le tiers-financement des travaux en question. Il sera possible de rembourser par échelon l’investisseur tiers, avec les intérêts.
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme va subir une mise à jour au sujet notamment des habitats légers, démontables et non mobiles qui vont devenir une forme de logement en tant que tel. Leurs obligations vont être revues et corrigées en termes d’implantation et d’équipement (eau, électricité, sécurité du terrain, etc).


Il y a donc encore énormément de chemin à parcourir pour que l’ensemble du programme prévu par la loi Alur soit appliqué, que les mesures soit prises, et les décrets publiés.